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Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

La loi de finances "détermine, pour une année, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État”, en d’autres termes il s’agit de la loi qui permet à la fois le renouvellement du consentement du peuple à la levée de l’impôt et la présentation de l’utilisation de l’argent public pour faire fonctionner le pays. On y apprend, par exemple, quel budget sera alloué à chaque ministère et avec quel projet.

Les principes directeurs de la loi de finances

Pour que ce vote se fasse de la manière la plus démocratique possible elle doit répondre à plusieurs principes. Tout d’abord, celui de l’annualité, c’est-à-dire que les parlementaires doivent renouveler leur consentement chaque année. Ensuite, il y a le principe d’universalité selon lequel les recettes et dépenses, c’est-à-dire que tout l’argent qui entre et sort des caisses de l’Etat, apparaît dans la loi pour que le peuple ait un vrai regard sur l’utilisation de l’argent public. Puis, vient le principe d’unité en vertu duquel la France a  un seul et unique budget pour permettre une meilleure visibilité des caisses de l’Etat. Enfin le principe de spécialité budgétaire oblige le gouvernement à mentionner de manière précise et détaillée l’utilisation qui sera faite du budget.

L’esprit de la loi de finances

Pour comprendre l’esprit et la construction actuelle de la loi de finances il est nécessaire de se référer à un texte fondamental : la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) adoptée en août 2001. Elle est à l’origine de la revalorisation du rôle du Parlement dans l’adoption de la loi de finances et de l’introduction de l’idée de performance.

Pour s'apercevoir du rôle important du Parlement il est nécessaire de s'intéresser à son processus de préparation :

Avant le processus d'élaboration et d’adoption de la loi de finances il y a un débat d’orientation des finances publiques en juillet. Ce débat permet de présenter la situation, les perspectives de l’économie et de préciser aux parlementaires la stratégie des finances publiques du gouvernement et donc l’esprit qui régira la loi de finances de fin d’année. Grâce à ces informations les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent, adresser au gouvernement des questions précises sur le Projet de loi de finances. Les députés peuvent également présenter des amendements lors de l’examen du Projet de loi de finances même si ces derniers restent très encadrés. L’élaboration et l’adoption de la Loi de finances respecte une certaine transparence de l’information permettant ainsi de donner au Parlement une réelle place et un rôle central.

L’idée de performance

L’information parlementaire est mise en cohérence par les “chaînages vertueux”. En effet, lorsque les parlementaires discutent le Projet de Loi de finances de l’année qui suit, ils ont connaissance des résultats du budget de l’année précédente et connaissance de la loi de finances de l’année. C’est-à-dire, qu’actuellement pendant qu’ils discutent de la loi de finances de 2018 les parlementaires ont les résultats de l’exécution de la loi de finances de 2016 et ils ont connaissance de la loi de finances actuelle de 2017.  

De plus, il ne s’agit plus simplement de chiffrer la dotation de chaque ministères mais d’établir un budget de manière intelligente : comment offrir un service de qualité ? Comment dépenser le moins d’argent possible ? Comment régler au mieux les problèmes sociaux économiques (chômage, pauvreté, discrimination etc).  

Pour répondre concrètement à ces grandes questions, le gouvernement établit des politiques publiques (qui peuvent être interministérielles) qui sont présentées dans la loi de finances sous la forme de “missions”. Ses missions sont ensuite composées de « programmes » qui précisent la mission, concourent à la réalisation de la politique publique souhaitée et constituent l’unité de spécialisation des crédits budgétaires, c’est à dire que les autorisations de dépenser ( donc les missions ) sont fragmentées en programmes qui concernent donc un seul ministère.

Pour illustrer l’architecture du budget contenu dans la loi de finances, un exemple concret, dans la mission « Sécurités » il y a quatre programmes : un programme « Police nationale », un programme « Gendarmerie nationale », un programme « Sécurité et éducation routières » et un programme « Sécurité civile ». L’ensemble des crédits, c’est à dire des dépenses votées, de la mission « Sécurités » sont donc réparties entre ces différents programmes.

Ainsi, dans ce cadre de performance les ministres et responsables ont pour mission de gérer le budget en mettant œuvre les politiques publiques.

Dans la loi de finances, différents indicateurs et objectifs sont ainsi explicités pour orienter l’action du gestionnaire concerné et suite à l’exécution du budget de l’année, un rapport revient sur les faiblesses, manquements ou points forts de l’année précédente pour améliorer la performance de la loi de finances de l’année suivante.

L’élaboration et l’adoption de la loi de finances

La loi de finances, dite « loi de finances initiale » est soumise à une élaboration, des règles de vote et un calendrier très strict. Ce sont les règles d’élaboration et d’adoption du Projet de loi de finances. L’élaboration de la loi de finances, qu’est le Projet de loi de finances dit « PLF », est effectué par le gouvernement et plus précisément par les services du Ministère de l’économie et des finances à Bercy.

Concernant la procédure d’adoption, le Projet de loi de finances respecte un calendrier et une procédure stricte définie par la Constitution et par la loi organique qu’est la LOLF. Le Projet de loi de finances doit être d’abord déposé obligatoirement au plus tard le premier mardi d’octobre à l’Assemblée nationale. Ensuite, le Parlement, donc l’Assemblée nationale et le Sénat, a 70 jours pour discuter, examiner et voter le Projet de loi de finances. L’Assemblée dispose donc de 40 jours en première lecture du texte et le Sénat d’un délai de 20 jours. Ensuite, une commission mixte paritaire (composée à la fois de sénateurs et de députés) se réunie pour discuter des dernières dispositions du Projet de loi de finances.

La procédure d’élaboration appartient donc au gouvernement, mais l’adoption est aux mains du Parlement. Ces règles très strictes et constitutionnelles expliquent le caractère essentiel et l’enjeu démocratique fort qui se trouve derrière la loi de finances.

Cette année, le Projet de loi de finances 2018 a été présenté le 27 septembre en Conseil de ministres et déposé le même jour aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale avant une première audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale des ministres concernés que sont Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le Projet de loi de finances devra être adopté au plus tard le 22 décembre et publié au plus tard le 31 décembre au Journal officiel au lendemain de sa promulgation par le Président de la République Emmanuel Macron. La loi de finances de 2018 entrera ensuite en vigueur au 1er janvier 2018.

Les grandes lignes du projet de loi de finances 2018

Le projet de loi de finances est LE sujet d’actualité politique et économique. L’heure donc, pour découvrir le contenu du premier « PLF » de l’ère Macron. Le Projet de la  loi de finances permet à tous, citoyens et représentants de découvrir les objectifs, politiques publiques du gouvernement pour l’année 2018.

Premièrement, la mesure la plus citée, la réforme de la taxe d’habitation. Cette réforme consiste à une exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. Autrement dit, 80 % des foyers n’auront plus l’obligation de payer cette taxe.

Ensuite, une autre mesure qui, cette fois divise l’échiquier politique, la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette réforme consiste à exempter de taxes les placements et valeurs mobilières dans un but de stimuler l’activité économique. En effet en ne taxant que la fortune immobilière, l’IFI est censé inciter les foyers les plus riches à investir dans des actions mobilières et des placements.

Autre mesure, l’instauration d’une « Flat tax » sur le capital. Il s’agit d’une taxation unique sur les revenus du capital. C’est-à-dire la même taxe pour tout le monde avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 % sur les revenus du capital mobilier comme les intérêts et les dividendes par exemple.

Il est nécessaire de noter que le déficit, c’est-à-dire lorsque les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses et se retrouve donc dans l’obligation d’emprunter, au sein du PLF 2018 passe de 76,5 milliards d’euros à 82,9 milliards d’euros.

Ce projet de loi de finances 2018 s’inscrit dans une optique de croissance estimée à 1,7 %.

Budget PLF / Traduction politique du gouvernement

Le projet de loi de finances est l’outil principal pour le citoyen et les parlementaires de contrôler, de vérifier l’action gouvernementale c’est-à-dire ses politiques publiques. Par le PLF, le citoyen a la transcription entre le discours politique, qui peut se transformer en promesses de campagne, et la réalité de l’action publique. Toutes les informations concernant le projet de loi de finances sont disponibles sur internet et notamment sur le site du forum de la performance publique. Il est donc très facilement possible de vérifier avec le PLF 2018 les promesses de campagne du Président de la République, Emmanuel Macron.

Concernant la réforme de la taxe d’habitation, par exemple, il s’agit là d’une promesse de campagne retranscrite dans le PLF 2018. De même pour l’IFI qui remplace l’ISF ainsi que le prélèvement forfaitaire unique.

Mais concernant la baisse des dotations, la colère des présidents des régions de France semble illustrer la surprise face à une baisse plus accentuée que prévue

 

Lisa Tapissier, Pierre Pelissier, Victor Pelissier

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