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Que prévoit le dernier projet de loi anti-terroriste ?

Que prévoit le dernier projet de loi anti-terroriste ?

L’Assemblée nationale a largement approuvé le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Son objectif est d’instaurer un certain nombre de mesures dans le droit pénal, afin de sortir de l’état d’urgence. Elle a par ailleurs récemment trouvé un compromis avec le Sénat en commission paritaire mixte, ouvrant la voie à une promulgation rapide du texte. 

Les huit mesures principales

1. Mise en place d’un périmètre de protection

Le préfet, aidé par des agents de sécurité privée ou de policiers municipaux, peut mettre en œuvre des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et de filtrage, afin de sécuriser un lieu ou un événement.

2. Fermeture des lieux de culte propageant l’idéologie terroriste

Les lieux de culte faisant la propagande ou incitant à des actes terroristes, pourront être fermés administrativement par le préfet. Les motifs de fermeture visent, les « écrits », les « propos tenus » et les « idées et théories ». La fermeture interviendra dans les six mois suivant sa proclamation. Le gestionnaire du lieu de culte bénéficiera d’un délai supplémentaire de 48 heures pour déposer, s’il le souhaite, un recours auprès du tribunal administratif. La violation de toute fermeture sera passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

3. Contrôle quotidien et périmètre élargi de l’assignation individuelle

Le périmètre d’assignation s’étendra au périmètre de la commune et non plus au simple domicile. L’assigné devra se présenter quotidiennement à la police, contre trois fois pendant l’état d’urgence. 

4. Facilitation des perquisitions et saisies

Le parquet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, à des « visites » pouvant s’accompagner de saisies de documents ou de données. La personne perquisitionnée pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. 

5. Sanction de toute forme de radicalisation

Les fonctionnaires exerçant des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la défense, pourront être mutés, voire radiés, si une enquête administrative conclut à leur radicalisation. 

Les parents qui aident ou incitent leurs enfants à commettre des actes terroristes, ou à partir à l’étranger, seront également davantage sanctionnés.

6. Exploitation des données des passagers

Le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens et crée un système similaire pour les voyageurs marins.

7. Autorisation de  nouvelles techniques de surveillance

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes. Le Conseil Constitutionnel avait censuré ce procédé le 21 octobre 2016. 

8. Élargissement du contrôle aux frontières

Le code Schengen permet des contrôles d’identité, pendant une durée de six heures, dans une zone de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ouvertes au trafic international. Le texte élargit la durée des contrôles à douze jours et leur périmètre « aux abord » des gares. Le texte institue également une zone de contrôle de vingt kilomètres autour des points de passages frontaliers extérieurs.

La sécurité, un moyen nécessaire à la liberté

Est-il légitime d’intégrer dans la loi des mesures qui relevaient d’une législation d’exception, dans une démocratie libérale telle que la nôtre ? On peut certainement justifier de la nécessité de cette loi au regard de contraintes opérationnelles. Mais, où placer le curseur entre liberté et sécurité ? La sécurité est-elle la première des libertés ? 

Pour répondre à ces questions, nous pouvons faire un détour par la pensée utilitariste de Jeremy Bentham. Le philosophe anglais part en effet du principe que les individus ne conçoivent leurs intérêts que sous le rapport du plaisir et de la peine. Ils cherchent à « maximiser » leur plaisir, exprimé par le surplus de plaisir sur la peine. Bentham assigne au gouvernement la poursuite de quatre buts : « la subsistance, l’abondance, la sécurité et l’égalité, chacune portée à son niveau le plus élevé compatible avec la maximisation des autres ». Le droit doit donc s’adapter au jour le jour afin de promouvoir l’utilité générale.

Jeremy Bentham est essentiellement connu pour avoir pensé le panoptique. Le panoptique est un type d'architecture carcérale dont l’objectif est de permettre à un gardien, logé dans une tour centrale, d'observer tous les prisonniers, enfermés dans des cellules individuelles autour de la tour, sans que ceux-ci puissent savoir s'ils sont observés. La théorie politique de Bentham procède à une universalisation du panoptisme au plan métaphorique. Il met en présence un gouvernement qui sait tout de la société, et une société qui sait tout de l’activité des gouvernants. La transparence demandée au peuple s’accompagne de la communication des activités du gouvernement. 

Le panoptisme trouve aujourd’hui de nouvelles configurations. Il est la marque du mode de contrôle en vigueur dans les sociétés modernes. À défaut de pratiquer le panoptisme benthamien, chacun, enregistré, filmé, consigné, numéroté par un réseau de pouvoirs diffus et permanents se sait déjà aux prises avec une forme de panoptisme. 

Cette transparence semble la solution la plus appropriée aux tensions provoquées par les actes terroristes à répétition. Chacun a déjà pris l’habitude de se laisser contrôler à l’entrée d’un concert, d’un centre commercial, ou encore de l’université. Tout le monde s’y soumet, car cette obligation de transparence est la garantie de la sûreté de chacun, et d’ « un plus grand bonheur pour le plus grand nombre ».

Si la sécurité se définit comme étant l’état dans lequel un homme n'est exposé à aucun danger ou en tout cas s’en croit à l'abri, alors la sécurité est le moyen de la liberté. On peut ainsi considérer, à la manière de Bentham, que le rôle du gouvernement est de garantir la sécurité de ses citoyens.  La liberté ne peut être défendue en tant que telle, si l’Etat de droit n’offre pas les possibilités de son exercice. Le propos n’est pas ici de défendre un Etat totalitaire, privant les individus de leurs libertés fondamentales, mais de placer au niveau nécessaire le curseur entre sécurité et liberté, afin de permettre aux sociétaires de vivre plus sereinement. 

L’on peut toujours discuter de l’efficacité des solutions proposées par le projet de loi anti-terroriste, mais il semble inopportun de placer le débat sur le terrain idéologique, sans prendre en compte la réalité de la situation. Il est urgent d’agir pour la sécurité des Français. Cela implique une analyse des menaces du temps présent et la mise en place d’une politique globale de lutte contre le terrorisme.

par Aziliz Le Corre

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