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Déchéance de nationalité et état d'urgence : l'avis d'un spécialiste du droit

INTERVIEW

Depuis le 13 novembre, la classe politique et le gouvernement sont agités par un débat : comment adapter notre constitution à la lutte contre le terrorisme ? Etat d'urgence, déchéance de nationalité,... Nous sommes allés poser cinq questions au Professeur Richard Ghevontian, Professeur de droit Constitutionnel à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, pour y voir plus clair.

Quel est l’intérêt de constitutionnaliser l’état d’urgence ?

J’avoue que je ne comprends pas très bien l’objet de ce qui a été indiqué, qui d’ailleurs n’a pas été repris depuis par le Président de la République. L’idée était de constitutionnaliser l’état d’urgence de la même manière que l’est l’état de siège, cela pourrait donner à l’état d’urgence une force plus grande que celle qui l’a en tant que loi.

C’est avant tout symbolique car toutes les mesures qui vont accompagner l’état d’urgence comme les perquisitions, les assignations à résidence devront faire l’objet d’une loi organique c’est-à-dire d’une loi pour mettre en application la norme constitutionnelle, c’est un processus assez long, et c’est ici le plus gros inconvénient des révisions constitutionnelles qui prennent du temps. C’est uniquement pour donner une assise constitutionnelle à l’état d’urgence qui est plus grosse assise que l’assise législative (l’état d’urgence étant prévu par une loi de 1955).

Pensez vous que la déchéance de nationalité doit être constitutionnalisée ?

Il faut rappeler d'abord que l’ensemble des mesures annoncées sont des annonces politiques destinées à une stratégie de communication, cela relativise leur véritable impact.

La déchéance de nationalité est déjà prévue par le Code Civil, je crois que nous sommes ici dans le symbole.

Dès que vous constitutionalisez vous donnez une force beaucoup plus grande, vous mettez à l’abri d’une contestation, à l’abri d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Mais quel intérêt ? On pourrait à la rigueur ajouter au texte que cette déchéance de nationalité vaut pour les binationaux mais cela va de soit car toutes les conventions internationales interdisent de rendre un individu apatride. C’est pourquoi il est impossible d’interdire l’accès de français revenant de Syrie sur notre territoire, car cela reviendrait à les déchoir de leur nationalité et donc les rendre apatride.

La seule hypothèse qui permettrait d’éviter le retour de nos ressortissants parti faire le jihad serait de créer une incrimination comme "participation à une organisation terroriste sur le sol Syrien" afin de pouvoir interpeller ces personnes directement à leur entrée en France. Or, en étant réaliste on se rend bien compte que cette incrimination serait au vu de notre Etat de droit très compliquée à mettre en œuvre : sur quel principe se baser ? Rappelons qu’il est en France et dans la majorité du monde impossible d’incriminer une personne sans base légale claire et précise.

C’est encore un message à caractère politique, il faut donner des mesures fortes donc nous abordons un virage à 180°.

En tant que spécialiste, je ne vois pas ce que cela apporterait de plus. C’est très mal préparé : on n'y comprend grand chose. D'autant que cette révision constitutionnelle a été annoncée 48 heures après les attentats. C’était la volonté de montrer qu’on allait loin dans le domaine sécuritaire parce qu’on était prêt à modifier notre loi la plus fondamentale. Le Président lui-même ne devait pas être très sûr, il était très flou : son discours était un effet d’annonce.

Les mesures qui sont aujourd’hui prises dans le cadre de l’état d’urgence sont la source de nombreuses contestations, on parle d’un tournant sécuritaire : comment ceux qui ont subi de façon injustifié les mesures de l’état d’urgence pourront agir juridiquement ?

L’ensemble des mesures prises aujourd’hui dans le cadre de l’état d’urgence pourront être soumis au juge. Les gardes fou constitutionnels existent déjà : la DDHC, le préambule de 1946, les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il ne faut rien ajouter, notre catalogue de droits et de libertés est suffisamment important.

Nous avons avec l’article 16 de la DDHC des garanties pour la sûreté c’est-à-dire qu’on ne peut pas vous arrêter sans motif.

Cet état d’urgence est de nature à porter atteinte à la liberté d’expression, le droit de manifester, la sûreté, la liberté d’aller et venir : autant de droit qui sont en déjà consacrés par la constitution et reconnus par le juge constitutionnel, dès lors on ne peut pas ajouter grand-chose de plus.

La balance entre sécurité et liberté se fait par le juge non par les textes, la loi a été voté pour prolonger l’état d’urgence pour 3 mois et le Premier Ministre a fait barrage pour pas qu’il y ait de saisine du Conseil Constitutionnel ce qu’on peut à la limite comprendre pour des questions de délai, même si le Conseil peut statuer en 8 jours si demande urgente, en réalité le Premier Ministre n’a pas voulu courir le risque d’une censure par le Conseil Constitutionnel, donc les voies de recours constitutionnelles paraissent bouchées.

Néanmoins, les juges administratifs et judiciaires pourront être saisis n’importe quand, nous avons en France des juges assez protecteurs des libertés. Les militants écologistes qui ont été assignés à résidence pourront se tourner vers le juge pour se retourner contre l’Etat et obtenir réparation.

Cependant, il est évident qu’on est dans un degré qui se situe en dessous de la loi, dans le domaine de la mise en œuvre et il n’y a que le juge qui puisse jouer l’arbitre entre sécurité et liberté. Le juge est également très pragmatique et nous sommes aujourd’hui dans une période où il est évident que les mesures privatives de libertés sont nécessaires, dans une certaine limite néanmoins.

Pour le cas des perquisitions effectuées sans raison, il faut se méfier : même si le pays est en état d’urgence et que les prérogatives de l’administration sont élargies, les services de polices agissent sur demande du préfet qui en informe toujours le juge, on est dans un état de droit on n’est pas en dictature. C’est une peur assez française qui est finalement dérisoire, même si effectivement la tenue de la COP 21 n’a pas facilité les choses, les militants ont fait un peu de provocation à un moment pas opportun donc des deux côtés la tension est montée, c’est un moment sensible.

En temps de crise ce type de mesure est assez symbolique, une démonstration d’autorité même s’il est vrai que cela porte atteinte à la liberté, c’est le juge qui appréciera.

S'agissant des propositions d'une partie de la classe politique voulant imposer que les prèches soient fait en Français et non en arabe, juridiquement est ce possible ?

Je ne suis pas un spécialiste de l’Islam ni des autres religions donc je serai incapable de vous dire si une religion peut être prêché ou non en français du point de vue des textes. Mais d’un point de vue juridique cela parait très difficile à mettre en œuvre, dans ce cas il faut l’imposer à toutes les religions, cela n’est pas sérieux nous tombons dans le domaine purement politique, idéologique.

Juridiquement ce serait une atteinte à l’égalité, ce ne serait pas admissible c’est de la discrimination pourquoi vous imposeriez aux musulmans d’exercer leur religion en français et pas aux autres religions ? La langue de la République est le français mais là on est dans le domaine du privé c’est ça la laïcité. Cela n’a pas beaucoup de sens. Ce sont des propositions pas sérieuses, uniquement là pour faire de la polémique.

Enfin, la grande question qui revient dès qu'on évoque notre constitution : Doit on être en faveur d'une VIème République ? Notre constitution n'est elle pas trop vieille ?

La VIème République c’est un fantasme habituel en France, la Constitution américaine date de 1787 personne ne la trouve désuète alors qu’elle l’est.

Notre constitution n’est pas vieillissante : elle a déjà beaucoup changé ! On oublie de le dire, mais la Constitution actuelle n’a rien à voir avec le texte d’origine de 1958 : d’abord parce qu’en 2008 on a changé la moitié des articles, ensuite parce que depuis l’origine on a eu plusieurs changements.

Cette constitution s’adapte très bien, parfois un peu trop facilement d’ailleurs, et je ne vois pas en quoi elle est dépassée. Qu’a-t-elle empêché de faire aujourd’hui ? Rien. Si le Président avait été empêché de faire quelque chose là on aurait pu dire qu’il fallait déverrouiller le système : mais vous voyez un verrou quelque part ?

Pour une fois qu’on a un régime qui fonctionne gardons-le ! L’article 16 que l’on veut modifier a pour but de permettre à l’état de fonctionner lorsqu’il est empêché de fonctionner, or les actes terroristes n’empêchent pas l’état de fonctionner. A partir du moment où le Président peut même adresser un message au Congrès, c’est qu’il n’y a pas d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Interview réalisée par Matthieu Lefebvre du Prey et Clara Michielini.

Nous tenons à remercier le Professeur Richard Ghevontian d'avoir pris le temps de répondre à nos questions.

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