Une réforme pénale nécessaire

J’assistais la semaine dernière à l’émission politique Des Paroles et Des Actes, dont la garde des Sceaux était l’invitée. Elle a détaillé, devant les Français, la réforme pénale que le Ministère de la Justice présentera au Parlement dans les prochains mois. Le nombre sans cesse croissant de récidivistes ces dernières années a définitivement démontré que le système judiciaire du «

tout carcéral», présentant la prison comme l’unique solution face à la délinquance était inefficace et dépassé : la France a besoin d’une réforme.

Le bilan est en effet alarmant, et il n’est pas dû à une politique menée depuis un an. En 2007 a été instauré le dispositif des «peines planchers», mesure phare de la politique pénale de Nicolas Sarkozy. Elle consistait en une peine incompressible imposée par la loi, s’adressant aux récidivistes qui subissaient donc une peine automatique. Visant à réduire la délinquance et casser la récidive, les résultats ne sont manifestement pas là : en 2007, le taux de condamnés pour récidive était de 8%, il est passé à 11,1% en 2010, selon les chiffres du Ministère de la Justice. Par ailleurs, on note que ce type de législation entre de facto en conflit avec le principe d’individualisation des peines.

Le nombre d’incarcérations a, de la même manière, fortement augmenté sous le quinquennat précédent. C’est le résultat de la « politique du chiffre » si chère au Président Sarkozy. Mais nous constatons actuellement que les prisons sont surpeuplées : 68 569 prisonniers sont incarcérés aujourd’hui, pour seulement 57 320 places. Ce surpeuplement impose aux prisonniers des conditions très difficiles, indignes, qui provoquent parfois de vives tensions comme nous avons pu le voir lors des mutineries de la Maison d’arrêt de Blois en août dernier. Il paraît également évident que ces conditions d’emprisonnement dégradent, blessent l’incarcéré et vont ainsi encourager la récidive à sa libération. Si le nouveau gouvernement entend créer 4000 nouvelles places, il paraît clair que la prison ne doit plus être considérée comme l’unique voie de punir les délinquants.

Il paraît clair que la prison ne doit plus être considérée comme l’unique moyen de punir les délinquants.

Aujourd'hui 98 % des sorties de prison sont des sorties dites « sèches », sans accompagnement des détenus, ce qui constitue un facteur aggravant le risque de récidive. D'après le Ministère de la Justice, 63% des personnes condamnées sorties de prison sans accompagnement ont récidivé. Et parmi les personnes qui, en revanche, ont été placées sous surveillance électronique, 6 sur 10 n'ont pas eu de nouvelle condamnation. Ces chiffres démontrent que l’idéologie conservatrice ne privilégiant que l’incarcération est absurde, son inefficacité est flagrante.

Dans cette situation, la gauche au pouvoir a décidé d’agir : le travail du Ministère de la Justice a mené à une réforme juste et ambitieuse, bouleversant les idéaux laxistes d’une droite qui n’a qu’aggravé la délinquance et mis en péril la sécurité des Français. On pourrait résumer cette réforme en trois points fondamentaux.

La première mesure concerne l’individualisation des peines, qui entraînera la suppression des « peines planchers ». Leurs méfaits ont été démontrés et l’abrogation de ce dispositif paraissait indispensable. Sera également mis en place la création d’une libération sous contrainte, qui vise à réduire de manière significative le nombre de sorties « sèches » : elles concernent actuellement 98% des libérations, le nombre de récidives en est dramatiquement conséquent. Enfin, une « contrainte pénale » sera instituée. Elle ne constitue pas une alternative à la prison ni un aménagement de peine comme le bracelet électronique ou les travaux d’intérêt généraux mais une peine en soi. C’est effectivement un dispositif d’interdictions - de fréquentations, de résidence dans certains lieux- et d’obligations – de réparations en premier lieu - imposées aux délinquants. Elle concernerait les délits passibles d’une condamnation allant jusqu’à cinq ans. « En cas de non-respect des conditions fixées par le juge, une peine de prison pourra être prononcée. C'est une peine en milieu ouvert, que le juge pourra fixer », a affirmé la garde des Sceaux.

Cette réforme nécessaire n’est en rien un moyen de « vider les prisons » ; cette affirmation de certains politiques est absurde. Une nouvelle approche de la délinquance, de nouvelles voies pour casser la récidive, mais également une volonté toute aussi ferme de punir ceux qui ont violé la loi : voilà le sens de la réforme Taubira.

Vincent Malapert @MalapertVincent

Image en tête d'article : La ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 24 août 2013 à l'université d'été du PS, à La Rochelle (Charente-Maritime). (ALAIN JOCARD / AFP)

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